Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 1.1 - Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le pharmacien peut demander, dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis du comité, la révision de la décision, en transmettant au secrétaire de l’Ordre des observations écrites énonçant les motifs au soutien de sa demande.
Décision 2013-05-08, a. 5.
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